| Article 211 (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 1, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un
danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou
à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien
de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté
à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou
du gardien.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le
gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures
prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un
vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire
procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au
II de l'article 213-4.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations
avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette
formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le
préfet.
Article 211-1
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de
l'article 211, sont répartis en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste
des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Article 211-2
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des
tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en
application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en
considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition
que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration
visée à l'article 211-3.
II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir
un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article
211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
Article 211-3
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la
détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une
déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il
diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration
doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes
les pièces justifiant :
- de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
- dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité
civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés
aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui
détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
conditions énumérées au II.
Article 211-4
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au
troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7,
l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens
de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7,
d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens
de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa
stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes
physiques :
1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article
131-21 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions
prévues à l'article 131-29 du même code.
Article 211-5
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux
publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit.
Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également
interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens
de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse
par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie
dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un
chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors
procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article
211.
Article 211-6
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités
de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de
l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de
dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce
dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine
mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par
l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.
L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du
certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est
interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute
cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le
cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées
de l'application du présent article quand elles le demandent.
II. - Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en
dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation
du ou des chiens concernés.
Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans
être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation
du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.
Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant
à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six
mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La peine complémentaire de confiscation
des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
Article 211-7
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et
unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des
services publics de secours, utilisateurs de chiens.
Article 211-8
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux
dispositions des articles 211-3 et 211-5.
Article 211-9
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 2, art. 4 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles
211 à 211-6.
Article 212
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier
1999)
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les
accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le
propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire
conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.
Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne avis. Dans
le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément aux dispositions
de l'article 200.
Article 212-1
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4, art. 5 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont
conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais
du propriétaire ou du gardien.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par
un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux
d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que
celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné
par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du
gardien.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné,
si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune
où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le
céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Article 213
(Loi n° 75-2 du 3 janvier 1975 Journal Officiel du 4 janvier 1975)
(Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 art. 12 I Journal Officiel du 13 juillet 1976)
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 1 I Journal Officiel du 24 juin 1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4, art. 6 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens
et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les
chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux
qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où
ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par
un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et
les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la
fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 213-1
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 2 Journal Officiel du 24 juin
1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de
chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son
maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore
permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en
est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à
son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du
domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie
publique ou sur la propriété d'autrui.
Article 213-2
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 3 Journal Officiel du 24 juin
1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables
aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code
pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes
forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.
Article 213-3
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4, art. 8 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la
garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des
délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur
le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes
pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent
code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune
où elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de
l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré
par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de
cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième
alinéa de l'article 215-8.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais
de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende
forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Article 213-4
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4, art. 8 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés
conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un collier où figurent le nom et
l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs
délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés
infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à
leur propriétaire.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été
réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la
propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions
définies ci-après.
II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut
garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis
d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des
fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui,
seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau
propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter
les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et
la durée sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il
procède à l'euthanasie de l'animal.
III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai
de garde.
Article 213-5
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4, art. 8 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats
accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un
délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire
qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. Les frais de
l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il
est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la
fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II
de l'article 213-4.
II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé
à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Article 213-6
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4, art. 8 Journal
Officiel du 7 janvier 1999)
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans
propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin
de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à
l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette
identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de
ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de
l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés
officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes
qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national
d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à
évaluer le risque rabique.
| Suivant |
(mise à jour : du
10/1999/JL) |
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