CODE RURAL
Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres
Article 200
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier
1999)
Lorsque des animaux non gardés ou dont le
gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les
conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la
personne responsable du dommage, aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne
immédiatement avis.
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas payé dans la huitaine
du jour où il a été commis, il est procédé à la vente, sur ordonnance du juge du
tribunal d'instance, qui évalue les dommages.
Cette ordonnance est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente. En ce qui
concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du
propriétaire de l'animal que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans
la huitaine de la vente.
Cette opposition est même recevable, après le délai de huitaine, si le juge du tribunal
d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant
de la rigueur du délai.
Article 201
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier
1999)
Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des arrêtés
les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au
pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des
dommages qu'elles causent.
Article 201-1
(Loi n° 56-464 du 7 mai 1956 art. 1 Journal Officiel du 9 mai 1956)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier
1999)
L'emploi du goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne
s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des
moutons.
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des
moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
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(mise à jour : du 10/1999/JL) |
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