demande de certificat de capacité

pour établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit, présentation au public avec avis des Installations Classées

1. Dépôt dossier de demande auprès du Directeur des Services Vétérinaires (adresse).

2. Vérification du dossier et délivrance du récépissé de dépôt.

3. Après enquête, rapport du technicien, consultation pour avis des services de la D.D.I.S.S., de la D.D.A.S.S., envoi au ministère de l'Environnement des deux
avis plus rapport, vademecum et avis du D.S.V.

4. Notification de la décision du ministère de l' Environnement, à envoyer au demandeur
avec un accusé réception à nous retourner.

5. Dès réception de l'accusé réception du demandeur, envoyer copie au ministère de l'Environnement.

Demande d'autorisation d'ouverture

pour établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit, présentation au public avec avis des
Installations Classées

1. Demander avis au Maire, en lui communiquant le dossier de demande à nous retourner.

2. Rapport à présenter à la Commission Départementale des Sites au bureau de l'Environnement à la Préfecture, effectué par le technicien.

3. Envoi du rapport CDS (en 25ex.) en préfecture.

4. Réception d'une convocation préfecture en DSV pour présentation du dossier.

5. La préfecture effectue le nécessaire pour notifier la décision auprès des intéressés.